par admin | Déc 7, 2023 | Droit Civil
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit Pénal
Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli. Sur la boutique Dalloz Le...
