par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Pénal
À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer,...
