par admin | Déc 6, 2023 | Droit Pénal
Une relaxe prononcée par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris dans un dossier d’escroquerie prive le parquet de la jurisprudence espérée sur la finance décentralisée, ce synonyme de l’industrie des crypto-actifs. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit des affaires
Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit des affaires
Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Pénal
Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Pénal
Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mutuelle entre les...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Civil
Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe...
