par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus
par admin | Nov 19, 2025 | Droit Pénal
Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la...
par admin | Nov 19, 2025 | Droit Civil
Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande...
par admin | Nov 19, 2025 | Droit des affaires
La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation. en lire...
par admin | Nov 18, 2025 | Droit Social
Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant...
