Vers la fin de la distinction entre expertises judiciaire et non judiciaire ?

par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. en...

Panorama rapide de l’actualité «Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026

par admin | Avr 15, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires

En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026

par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 avril 2026

par admin | Avr 14, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril. en lire plus

Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique

par admin | Avr 14, 2026 | Droit Social

La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date...