par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit des affaires
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci...
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Pénal
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par admin | Avr 18, 2026 | Droit Civil
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par admin | Avr 18, 2026 | Droit Immobilier
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