Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel

par admin | Mai 23, 2024 | Droit Pénal

Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 6 et 13 mai 2024

par admin | Mai 23, 2024 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur

par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires

Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire...

Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial

par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de...

Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?

par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus. Sur la boutique...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 6 et 13 mai 2024

par admin | Mai 22, 2024 | Droit Immobilier

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus