par admin | Juin 5, 2024 | Droit Social
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. La dissimulation d’une relation intime en rapport avec...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit Pénal
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle juge désormais qu’en cas de décès du prévenu condamné à une peine de confiscation visant des biens placés sous main de justice postérieurement à la formation de son pourvoi, l’extinction de l’action...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit Pénal
Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au...
par admin | Juin 5, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mai. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 5, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) de la semaine du 27 mai. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 5, 2024 | Droit des affaires
En l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du code civil. En effet, le photographe professionnel s’il ne peut...
