par admin | Juin 18, 2024 | Droit Immobilier
L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur. Sur la...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Pénal
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Pénal
Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Civil
La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaine des 3 et 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
