par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante des semaine des 3 et 10 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans la faute qui fonde l’action en responsabilité, le contribuable n’aurait...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la chambre criminelle neutralise l’application de l’article 418 du code de procédure pénale dans le cas d’un abordage entre navires de mer. La Haute juridiction énonce en effet que lorsque l’abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures, mais dans...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Pénal
La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d’enquête, sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Civil
En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur...
