par admin | Déc 2, 2025 | Droit Civil
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit des affaires
La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit Social
En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit Social
Pour la première fois, la Cour de cassation juge, ensuite de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos hebdomadaire octroyé au salarié peut être fixé à tout moment de la semaine, dès lors qu’un jour est accordé par semaine civile. en lire...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
Quelle place le juge judiciaire doit-il faire à la Charte de l’environnement dans ses décisions, quelle réception des décisions du Conseil constitutionnel dans sa compréhension des litiges concernant la protection de l’environnement ? (G. Leray, La prise en...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit...
