par admin | Sep 11, 2024 | Droit Social
L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Pénal
La modification de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est plus sévère en ce qu’elle permet désormais, si la peine maximale de trente ans n’a pas été prononcée, de prononcer une peine comprise...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Civil
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident. en lire...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié. en lire plus
par admin | Sep 11, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une...
