par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %. Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Pénal
Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Pénal
Devant la 10e chambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne) comparaissaient lundi dernier deux policiers. Ils avaient, au mois d’octobre, été filmés en train de percuter un motard sur l’autoroute. Prévenus de violences volontaires avec trois circonstances, ils...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme...
