par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet. en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Civil
Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice....
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
