par admin | Déc 11, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 11, 2024 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci. en lire...
par admin | Déc 11, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Social
Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Social
Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Pénal
Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas...
