par admin | Juin 30, 2025 | Droit des affaires
Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment...
par admin | Juin 30, 2025 | Droit des affaires
L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance...
par admin | Juin 28, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Social
Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par...
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Civil
La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse. en...
