par admin | Fév 7, 2025 | Droit Social
Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif. en lire...
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Civil
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Civil
L’adoption du budget ce jeudi par le Sénat clôt le parcours du budget 2025. Un amendement a limité la baisse envisagée pour la justice. Par ailleurs, l’idée d’imposer une contribution de cinquante euros pour introduire une instance a finalement été retirée du texte....
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Immobilier
Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis prévu à l’article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour l’attribution des biens...
par admin | Fév 7, 2025 | Droit des affaires
S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne...
