par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit Social
Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit Pénal
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. en...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit Immobilier
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. en lire plus
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors fiscal) » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
