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Affacturage et remboursement de la TVA : de l’importance de la rédaction du contrat

par admin | Nov 4, 2025 | Droit des affaires

La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère...

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Social

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Pénal

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Civil

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par admin | Oct 25, 2025 | Droit Immobilier

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par admin | Oct 25, 2025 | Droit des affaires

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