par admin | Jan 14, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le...
