Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 novembre 2025

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus

De la latitude offerte à l’autorité judiciaire de l’État requis en matière d’extradition

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Pénal

Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès...

Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Civil

La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 novembre 2025

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus

L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier

Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus

Quand les vacances virent au cauchemar : précisions sur le droit à une réduction de prix lors d’un voyage à forfait

par admin | Nov 14, 2025 | Droit des affaires

Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un...