par admin | Nov 17, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, énonce que même si, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, il a été procédé à une saisie-contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a appliqué une solution fort traditionnelle en matière de licenciement disciplinaire : l’employeur peut sanctionner le salarié au regard des faits pris de sa vie personnelle, pour peu que ces faits constituent une violation...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
