par admin | Mai 14, 2025 | Droit Pénal
Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE »,...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Immobilier
Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement. en lire...
par admin | Mai 13, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne...
