par admin | Mai 15, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 15, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 28 avril, et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets de la caducité de la requête pour défaut de comparution, sans motif...
