Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 décembre 2025

par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus

Quand l’effet dévolutif survit aux silences des premières conclusions d’appel

par admin | Déc 17, 2025 | Droit Civil

Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ceux critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 décembre 2025

par admin | Déc 17, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus

Le paiement contraint d’une dette prescrite donne lieu à répétition

par admin | Déc 17, 2025 | Droit des affaires

Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025

par admin | Déc 16, 2025 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus

Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé

par admin | Déc 16, 2025 | Droit Immobilier

L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...