par admin | Oct 6, 2020 | Droit Social
Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un...
par admin | Oct 6, 2020 | Droit Pénal
Ce film, sorti en 2018 et actuellement diffusé au cinéma « Le Saint-André des arts » (Paris 6e), raconte comment, en prison, il est difficile de faire valoir ses droits. Au travers de l’expérience professionnelle d’avocats spécialisés dans cette matière, et montrant...
par admin | Oct 6, 2020 | Droit Civil
La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état. en lire plus
par admin | Oct 6, 2020 | Droit Immobilier
L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété. en lire plus
par admin | Oct 6, 2020 | Droit des affaires
La société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a la qualité légale pour assurer, y compris par la voie d’une action en justice, tout ou partie du recouvrement des créances transférées audit fonds. en lire...
par admin | Oct 5, 2020 | Droit Pénal
Si l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les...
