par admin | Nov 4, 2020 | Droit Pénal
Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise. en lire...
par admin | Nov 4, 2020 | Droit Pénal
La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le...
par admin | Nov 4, 2020 | Droit Civil
Le délai de péremption de l’instance est un délai de procédure régi, en tant que tel, par les règles générales de computation des délais et, en particulier, par les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile relatives au dies ad quem. en lire...
par admin | Nov 4, 2020 | Droit Immobilier
Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée. en lire plus
par admin | Nov 4, 2020 | Droit des affaires
L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du...
par admin | Nov 3, 2020 | Droit Social
La mise en cause du mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés de salariés intérimaires ne justifie pas qu’un délégué du personnel fasse valoir son droit d’alerte. en lire plus
