par admin | Déc 15, 2020 | Droit Social
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive...
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable. en lire plus
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile. en lire plus
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Immobilier
En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant...
par admin | Déc 15, 2020 | Droit des affaires
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une...
par admin | Déc 14, 2020 | Droit Social
Le code du travail exclut pour le salarié le droit d’agir directement contre l’AGS et lui permet seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour l’institution en...
