par admin | Déc 17, 2020 | Droit Pénal
Dans les conclusions d’une mission flash présentée ce matin en commission des lois, les députés Stéphane Mazars (LREM) et Antoine Savignat (LR) établissent un premier bilan positif de l’expérimentation des cours criminelles départementales. Ils formulent toutefois six...
par admin | Déc 17, 2020 | Droit Civil
Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage qu’il s’est causé avec une arme leur appartenant, car il n’a pas pris les mesures nécessaires propres à éviter l’appréhension matérielle de cette arme par le mineur. en lire...
par admin | Déc 17, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage et l’excès de sa propre...
par admin | Déc 17, 2020 | Droit Civil
Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission. en lire...
par admin | Déc 16, 2020 | Droit Social
Est nul le licenciement d’une salariée protégée en l’absence d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, malgré la volonté affichée par l’employeur, quelques jours après la notification de celui-ci, de se rétracter pour reprendre la procédure à son...
par admin | Déc 16, 2020 | Droit des affaires
La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée au JOUE du 4 décembre 2020. Les États...
