par admin | Juin 30, 2026 | Droit des affaires
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas...
par admin | Juin 30, 2026 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 22 juin. en lire plus
par admin | Juin 26, 2026 | Droit Social
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation, si elle clarifie le régime du délai de priorité en matière de capital décès, se limite à appliquer le droit positif en vigueur, en reconnaissant au partenaire pacsé la possibilité de démontrer sa qualité de personne à charge effective, totale et...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit Pénal
Deux jours après la divulgation du pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de l’affaire Lyhanna, Christophe Soulard et Rémy Heitz, premier président et procureur général de la Cour de cassation, ont publié le 24 juin 2026 une déclaration commune,...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit Civil
En l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente émanant de l’intimé, le désistement d’appel sans réserve est parfait, et emporte immédiatement son effet extinctif, sans possibilité pour l’intimé de se porter ultérieurement appelant incident, fût-il dans...
