par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d’une part, et l’arrêté du...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations. en lire plus
par admin | Jan 5, 2021 | Droit des affaires
Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L....
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Social
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
