par admin | Fév 1, 2021 | Droit des affaires
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. en lire plus
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Social
Saisie d’un pourvoi relatif à l’effet de l’annulation d’une convention collective par le juge, la Cour de cassation confirme l’applicabilité du nouvel article L. 2262-15 du code du travail à un accord antérieur à son entrée en vigueur et se prononce sur la...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
L’injonction faite à Mediapart en référé de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. en lire...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Immobilier
Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire...
