par admin | Fév 12, 2021 | Droit des affaires
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global. en lire...
par admin | Fév 11, 2021 | Droit Pénal
Dernière jour des débats : le tribunal examinait des faits de corruption passive, les dealers devant payer une « assurance » aux policiers pour trafiquer en paix. Dans un deuxième temps, quatre policiers répondaient de faits de violences, faux en écriture publique et...
par admin | Fév 11, 2021 | Droit Pénal
À la suite de la publication de La Familia grande, le pouvoir politique souhaite, à nouveau, modifier le code pénal afin de réprimer plus fermement l’inceste. Mardi soir, Éric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs réformes, et trois propositions de loi sont actuellement...
par admin | Fév 11, 2021 | Droit Pénal
Le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction à qui est déférée une décision de non-restitution rendue par le parquet doit, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa...
par admin | Fév 11, 2021 | Droit Civil
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. Un...
par admin | Fév 11, 2021 | Droit Civil
La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’ancien article 1146 du code civil n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de...
