par admin | Fév 13, 2021 | Droit Pénal
Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement à l’encontre de Karim M…, policier, le principal prévenu d’un procès de huit personnes, dont six policiers de la BAC du XVIIIe arrondissement, pour des faits de corruption, de...
par admin | Fév 12, 2021 | Droit Social
Les salariés mandatés ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de...
par admin | Fév 12, 2021 | Droit Pénal
Un nouveau livre sur les investigations liées à la téléphonie mobile à destination des avocats rappelle que ces derniers peuvent mieux faire dans ce domaine. en lire plus
par admin | Fév 12, 2021 | Droit Immobilier
Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. en lire plus
par admin | Fév 12, 2021 | Droit des affaires
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE. En...
par admin | Fév 12, 2021 | Droit des affaires
Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure...
