par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224. en lire plus
par admin | Juin 19, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire. en lire...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit des affaires
Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. en lire...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Social
Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions...
