par admin | Jan 23, 2026 | Droit Social
Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Social
Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances. en lire plus
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Pénal
En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant. en...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit des affaires
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la...
par admin | Jan 22, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les...
