par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal
Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal
Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit des affaires
L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion. en lire...
