par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
Un mandat d’arrêt européen peut être émis par un État membre pour l’exécution du jugement rendu par un État tiers, reconnu et exécuté par l’État d’émission. L’État d’exécution ne peut alors s’y opposer en invoquant le fait que l’infraction a été commise hors du...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret de l’enquête auquel les agents ou fonctionnaires...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit des affaires
Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en exerçant contre ce dernier une action directe. en lire plus
