par admin | Avr 2, 2021 | Droit des affaires
Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal des aides reçues dans le cadre de la pandémie. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Ni l’article L. 132-5-1 ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs...
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le...
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire. en lire...
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la...
