par admin | Avr 16, 2021 | Droit Social
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Pénal
Du 1er au 16 avril, la cour d’assises de Bobigny a jugé une tentative d’assassinat. Sept personnes ordinaires, impliquées à divers degrés, ont mis en place un scénario digne du grand banditisme. Ce dossier vertigineux et les responsabilités de chacun ont été restitués...
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Civil
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Civil
Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peut courir, dans l’hypothèse où la partie ou son représentant n’a pas...
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire. en lire plus
