par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel. en lire plus
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Immobilier
L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021. en lire plus
par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de...
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Social
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
