par admin | Mai 4, 2021 | Droit Civil
La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la partie de justifier d’un grief. en lire plus
par admin | Mai 4, 2021 | Droit des affaires
L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le...
par admin | Mai 4, 2021 | Droit des affaires
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance. en lire plus
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Social
Dans l’hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l’autorisation de licenciement sollicitée, délivré de nouveau cette autorisation, le ministre du...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. en lire...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. en lire plus
