par admin | Mai 5, 2021 | Droit Social
L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Malgré l’acceptation, le juge reste tenu de s’assurer...
par admin | Mai 5, 2021 | Droit Pénal
Le défaut de notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté est sanctionné par l’interdiction d’utiliser les déclarations faites. en lire plus
par admin | Mai 5, 2021 | Droit des affaires
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur...
par admin | Mai 4, 2021 | Droit Social
Le recours du CSE à une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle n’est pas réservée aux situations dans lesquelles il y participe. Cette expertise ne peut être étendue au-delà du thème de l’égalité professionnelle et doit intervenir en...
par admin | Mai 4, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Mai 4, 2021 | Droit Civil
La durée des procédures est un mal profond de notre justice. Pour réduire les délais des procédures civiles, Éric Dupond-Moretti a annoncé hier 1 000 recrutements en contrat court. Pour aller plus loin, un groupe de travail, présidé par Peimane Ghalem-Marzban, vient...
