par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures :...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Civil
L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. en lire plus
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Immobilier
La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement. en lire plus
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Immobilier
Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la réglementation incendie, sont considérés comme des bâtiments d’habitation. en lire...
