par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire. en lire plus
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Immobilier
Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. en lire plus
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Immobilier
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Immobilier
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire plus
par admin | Avr 8, 2021 | Droit Immobilier
La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs. en...
