par admin | Juil 16, 2021 | Droit Immobilier
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de...
par admin | Juil 7, 2021 | Droit Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
SI l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Immobilier
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. en lire plus
