Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus

Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil

Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage...

Le préjudice d’anxiété caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave

par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil

Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. en...

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil

L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans en...

Le livre I[SUP]er[/SUP] du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption

par admin | Mar 16, 2026 | Droit Civil

Lorsqu’elle est dirigée contre un jugement d’adoption, la tierce opposition peut être formée dans un délai de trente ans à compter du jugement en application de l’article 586 du code de procédure civile, et non dans le délai de dix ans prévu aux articles 321 et 324 du...

Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient

par admin | Mar 13, 2026 | Droit Civil

S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les...