par admin | Juin 25, 2026 | Droit Civil
L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel. en lire plus
par admin | Juin 24, 2026 | Droit Civil
Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un...
par admin | Juin 22, 2026 | Droit Civil
Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à...
par admin | Juin 22, 2026 | Droit Civil
L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose...
par admin | Juin 19, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale. en lire plus
par admin | Juin 19, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance. en lire plus
