par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part,...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Civil
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige. en...
