par admin | Mai 6, 2026 | Droit Civil
L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction. en lire...
par admin | Avr 29, 2026 | Droit Civil
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation. en lire plus
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions...
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
