Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

par admin | Juin 3, 2026 | Droit Civil

La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant,...

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

par admin | Juin 2, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance. en lire...

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Civil

Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au...

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

par admin | Mai 20, 2026 | Droit Civil

Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire...

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil

Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi...

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège...