par admin | Déc 6, 2024 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du...
par admin | Déc 4, 2024 | Droit des affaires
Un justiciable peut être représenté devant la cour d’appel par le même auxiliaire de justice que devant le tribunal judiciaire, devant lequel s’appliquent les règles de la postulation obligatoire territorialement limitée, tandis que les règles de la postulation ne...
par admin | Déc 4, 2024 | Droit des affaires
Dans cet arrêt publié rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation réitère sa solution : l’AGS subrogée dans les droits des salariés peut demander le remboursement immédiat de ces avances au titre des créances superprivilégiées. Cette...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit des affaires
À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option. en lire...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement. en lire...
